Conditions générales de vente des prestations SCM

Article 1 : Préambule et objet

SCM, société à responsabilité limitée au capital de 1 5000 euros, dont le siège social est situé : C/O PRIME OFFICES - Le Thalès - Bloc C - 1 rue du Gabian – 
98000 MONACO -, immatriculée au RCI 22S09133, numéro de TVA intracommunautaire FR61000163138, propose des prestations de traitement informatique. Après avoir pris connaissance des prestations susceptibles d’être prises en charge et apprécié l’opportunité de recourir à de telles prestations, le Client, déclarant expressément agir en rapport direct avec son activité professionnelle, s’est rapproché de SCM afin de bénéficier des prestations proposées par cette dernière et dont les conditions et modalités d’exécution sont déterminées par les présentes conditions générales.

 

Article 2 : Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par SCM à tout moment, la version opposable au client étant celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Il est expressément entendu que l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière par le Client de ces dernières. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le devis puis les présentes conditions générales. 
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

 

Article 3 : Calendrier / Devis

Les délais d’exécution des prestations par SCM sont précisés dans le devis à titre indicatif. Après que le Client lui a exposé ses besoins, contraintes et objectifs de manière claire et précise, SCM lui adresse un devis correspondant à des prestations particulièrement adaptées à ses besoins. Ce devis devra être retourné à SCM par tout moyen, accepté par le Client ou son représentant légal.

 

Article 4 : Obligations du client

Le terme « fichier du Client » a entre les parties la signification suivante : ensemble de données structurées, communiquées à SCM par le Client aux fins d’exécution sur ces données des prestations identifiées au devis, que ce fichier appartienne au Client ou qu’il soit mis à disposition de ce dernier par un tiers. Le Client s’engage, en vue de l’exécution des prestations prévues au devis, à remettre à SCM tous les éléments et informations nécessaires à l’exécution de ces prestations (fichiers du Client et autres fichiers, données,…), les caractéristiques, informations et réglementations propres aux techniques de communication envisagées et à la cible visée, ainsi que tout élément relatif au droit sectoriel correspondant aux activités du Client pouvant avoir un impact sur les obligations objet des présentes.

 

Article 5 : Prestations

5.1 Prestations de traitement des données

SCM assure sur demande du Client des prestations de traitement informatique telles que définies dans le devis, notamment :

  • le traitement de l’adresse et la mise aux normes postales ;
  • des traitements de déduplication / dédoublonnage ;
  • de l’enrichissement de données ;
  • des travaux à façon.

En cas de demande de prestations manifestement illicites, contraires aux règles déontologiques de la profession, ou en cas de saisie par une autorité judiciaire au titre des messages, fichiers ou données du Client, SCM se réserve le droit d’interrompre immédiatement les prestations et en avertira le Client dans les meilleurs délais, par email et/ou par fax ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune réparation à ce titre. 
 

5.2 Prestations d’E-mailing

SCM effectue également des prestations d’e-mailing. Ces prestations sont décrites dans le devis. Le Client reconnaît que SCM intervient sur ses instructions, et notamment que les zones de personnalisation du message sont définies par le Client et communiquées par ce dernier à SCM. SCM informe le Client qu’elle fait appel, pour les campagnes d’e-mailing, à une société de routage spécialisée. 
Le message que le client communique à SCM, destiné à faire l’objet des prestations d’e-mailing, a été conçu et réalisé sous sa seule et entière responsabilité. SCM n’intervenant nullement dans le cadre de cette conception et réalisation, la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être recherchée à ce titre. Au regard des éléments adressés par le Client, SCM lui communique un BAT (ou « bon à tirer ») consistant en une épreuve du message à diffuser une fois les adresses validées et le message personnalisé par SCM selon les instructions du Client. Le Client reconnaît et accepte que l’envoi des messages ne puisse avoir lieu qu’à réception par SCM du BAT validé et signé par le Client. Le Client déclare, en outre, être informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de sécurité de transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès aux services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et messages. 
Du fait de la nature même du réseau internet et des réseaux en général, SCM ne peut garantir le fonctionnement global, de bout en bout, des échanges par ce moyen. 
Par conséquent, dans le cadre des prestations d’e-mailing, SCM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont l’origine pourrait être le retard ou la non-délivrance d’e-mail dont la diffusion lui aura été confiée. 
 

5.3 Prestations de cession de données B2B uniquement

SCM peut céder un fichier de contacts B2B correspondant aux critères de sélection du client. Seules les données collectées sur des sites web publiques ou sur des sources officielles pourront être cédées, conformément à la RGPD. En cas de réclamation d’un contact, le Client pourra demander à SCM de fournir la preuve de la source de collecte, mais également transmettre la réclamation à SCM afin que ce dernier apporte directement la source de collecte au contact.

5.4 Livraisons des prestations

Une fois les prestations réalisées, SCM remet au Client, ou à un tiers à la demande et pour le compte du Client, dans les conditions définies au devis, les résultats des prestations notamment les fichiers et données traités. Cette remise étant formalisée par un bon de livraison. Le Client est seul responsable des utilisations qu’il fait ou fait faire de ces fichiers et données.

 

Article 6 : Contenu du message

Le Client est seul responsable des messages qu’il adresse ou fait adresser, par SCM ou par un tiers. Le Client reconnaît que SCM  n’intervient nullement sur le contenu des messages, quels qu’ils soient, et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre.

 

Article 7 : Prix et facturation

Les prix sont définis dans le devis. 
Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont payables à 30 (trente) jours. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

Article 8 : Garanties

Le Client garantit et s'engage à justifier à première demande de celle-ci notamment qu'il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur l’ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des prestations au titre des présentes, qu’il peut donc s’engager au titre des présentes et que rien ne s'y oppose. 
SCM ne garantit en aucun cas le succès commercial des opérations effectuées par le Client à partir des fichiers et données traités par SCM dans le cadre des présentes (ci-après les éléments). 
Pour ce qui concerne les prestations d’e-mailing, le Client garantit :

  • qu’il est titulaire des droits nécessaires pour autoriser SCM à réaliser les prestations requises sur les messages qu’il lui confie à cette fin ;
  • que les messages respectent l’ensemble des dispositions qui sont applicables, tant au domaine d’activité du Client qu’à la publicité en règle générale, notamment les dispositions du Code de la consommation ;
  • que les messages ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment sur les dessins et modèles, sur les brevets et les marques ;
  • que les messages ne sont pas constitutifs de diffamation, ne contiennent pas d’injure ou de vocabulaire discriminant, ne contiennent aucun élément pouvant inciter à la haine raciale et respectent les chartes déontologiques des organismes professionnels tels que la FEVAD ou la DMA France, ainsi que les recommandations de la CNIL.

Pour ce qui concerne les données, fichiers du Client et bases de données, le Client garantit et s'engage à justifier à première demande de celle-ci notamment :

  • que les données et fichiers du Client transmis à SCM le sont en conformité avec la loi 78-17 du 6-1-1978 et avec les autres réglementations applicables, et qu’ils peuvent faire l’objet des prestations au regard de ces dispositions ;
  • que, dans le cas où le Client confierait des prestations de routage d’e-mails à SCM, les fichiers du Client et données à utiliser le sont en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables à la prospection directe par courrier électronique, notamment avec les dispositions du Code des postes et des communications électroniques (fichiers Opt-in), et ne concernent en aucun cas des destinataires inscrits sur des listes d’opposition. A cet égard, le Client est informé que SCM se réserve le droit de ne pas procéder à l’envoi des messages aux destinataires inscrits sur de telles listes d’opposition, quelles qu’elles soient, y compris les éventuelles listes d’opposition propres aux prestataires de routage.

Ces garanties valent également pour les fichiers du Client et les données transmis par le Client mais appartenant à des tiers, ou transmis à SCM par des tiers à la demande du Client dans le cadre d’un contrat liant ce dernier auxdits tiers. 
SCM se réserve le droit de demander au Client de lui fournir une attestation d’autorisation des tiers. Tout retard ou responsabilité en résultant ne pourra être mis à la charge SCM. 
Le Client garantit SCM contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant notamment un droit, notamment de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée ou à la protection des données à caractère personnel auquel l'exécution des présentes porterait atteinte et qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux fichiers du Client, données, bases de données ou messages fournis par le Client. 
De manière générale, le Client garantit SCM contre toute action, réclamation, revendication ou opposition qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux fichiers du Client, données, bases de données ou messages confiés par le Client à SCM. 
Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par SCM pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le Client.

 

Article 9 : Responsabilité

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties conviennent que SCM est tenue à une obligation de moyens. Si la responsabilité de SCM venait à être reconnue pour quelque cause que ce soit, le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée est expressément limité au montant hors taxes du prix des prestations concernées. 
Les parties conviennent par ailleurs d’un commun accord que la responsabilité de SCM ne pourra pas être mise en jeu en cas de dommages indirects subis par le Client. 
Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de fichiers, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, le préjudice commercial et les résultats escomptés. Toute action dirigée par un tiers contre le Client et/ou toute condamnation en résultant est constitutive de dommages indirects. 
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes.

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les fichiers, données et bases de données du Client (les éléments) restent la propriété pleine et entière de ce dernier lorsque celui-ci dispose de tels droits sur ces éléments. Si ces éléments ont été loués par ce dernier auprès d’un tiers, le Client conserve les droits qui lui ont été concédés sur ces éléments par ce tiers. Dans tous les cas, le Client concède à SCM le droit de réaliser ou de faire réaliser, toutes les prestations décrites aux présentes et au devis portant ces éléments. SCM dispose du droit, non exclusif, d’utiliser les éléments mis à sa disposition par le client aux fins d’exécution des présentes. Ces droits sont concédés pour le monde entier à SCM pour toute la durée des relations contractuelles entre SCM et le Client. Les droits concédés à SCM comprennent le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’usage, sur tous supports (notamment support papier, numérique, informatique ou électronique) et par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour. De même, il est expressément convenu que les éléments qui seront remis par SCM au Client une fois les prestations effectuées seront la propriété exclusive du Client, qu’ils aient été enrichis, dédupliqués, ou qu’ils aient subi des modifications de toute sorte du fait de la réalisation de ces prestations. 
SCM est et reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les applications logicielles développées par elle-même et conserve également la propriété des méthodes et du savoir-faire ainsi que du matériel et des outils qui lui sont propres et qu’elle utilise dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

 

Article 11 : Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles l’ensemble des informations en lien avec le contenu des présentes, les caractéristiques et modes de création des fichiers et données du Client, les documents et informations échangés lors de la phase de négociation, les informations relatives au savoir-faire des parties, à l’étendue de leurs droits de propriété intellectuelle, à leurs clients, à leurs projets respectifs et plus largement toute information portant sur l’une des parties et dont la divulgation à des tiers par l’autre partie serait susceptible de lui porter préjudice. L’ensemble de ces éléments devra être maintenu confidentiel que ces éléments aient été communiqués par les parties par écrit ou oralement. 
Les parties s’engagent naturellement à :

  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
  • garder les informations confidentielles et éviter qu’elles ne soient divulguées directement ou indirectement à tout tiers non habilité à en connaître ;
  • ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ;
  • garantir qu’aucune information confidentielle ne soit copiée, reproduite, dupliquée, en partie ou en totalité lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes ;
  • restituer en fin de contrat à l’autre partie l’ensemble des supports comportant les informations confidentielles communiquées par l’autre partie et s’interdire d’en garder copie sur quelque support que ce soit.

Les salariés de SCM sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité des données communiquées par le Client et des prestations effectuées pour le Client. 
L’obligation de confidentialité telle que définie par le présent article continuera de produire ses effets après la fin des relations contractuelles entre SCM et le Client.

 

Article 12 : Données à caractère personnel

Le Client fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et garantit SCM du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne et de prospection commerciale. Il est notamment de la responsabilité du Client de déclarer à la Cnil ses fichiers et traitements attachés aux prestations. 
Le Client s’engage également à communiquer à SCM toute demande d’exercice par une personne concernée de son droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données afin que les mises à jour nécessaires puissent être effectuées au sein des données détenues par SCM pour le compte du Client.Lorsque SCM effectue des traitements sur des données à caractère personnel, il est expressément stipulé entre les parties que le Client demeure le responsable du traitement, SCM agissant en qualité de sous-traitant. A ce titre, elle s’engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions du Client. Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque SCM agit dans le cadre de l’exécution des présentes. SCM prendra, après que le Client l’ait informé sur la nature des données à traiter et des risques présentés par le traitement de celles-ci, les précautions utiles et appropriées pour préserver et assurer tant la confidentialité que la sécurité des données personnelles, notamment empêcher que les données à caractère personnel soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la Loi n°1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives (Monaco) et en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 
La personne concernée peut exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données au numéro et à l’adresse suivante : dpo@mybrief.fr en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.  
Si vous estimez que les réponses qui vous ont été apportées ne sont pas satisfaisantes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CCIN : 
CCIN – Commission de Contrôle des Informations Nominatives 
7 rue Suffren Reymond, Bloc B, 4ème étage, 98000, Monaco - +377 97 70 22 44 

 

Article 13 : Restitution des fichiers et bases de données

Lors de la cessation de la relation contractuelle, SCM selon les conditions et modalités prévues au devis, détruira ou restituera au Client l’ensemble des fichiers et bases de données qu’il lui aurait remis dans le cadre de l’exécution des présentes, et s’engage à n’en garder aucune copie.

 

Article 14 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. 
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, les documents contractuels seront résiliés automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, lock out, occupation des locaux du Client, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du Client dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

 

Article 15 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

Article 16 : Sous-traitance

SCM ne sous-traite les prestations qui lui sont confiées qu’avec l’accord du Client. 
Les relations entre SCM et ses sous-traitants relèveront de sa seule responsabilité et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Client. Le recours à des sous-traitants ne diminue en aucun cas l’entière et exclusive responsabilité de SCM vis-à-vis du Client concernant la bonne exécution de leurs obligations aux termes des présentes.

 

Article 17 : Dispositions finales

Les parties conviennent réciproquement que le fait de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis une telle tolérance et ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Elles agissent chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants. SCM se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présente conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 
Les présentes conditions générales, assorties du devis accepté par le Client, expriment l’intégralité des obligations des parties. Pour l’exécution des présentes et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin des relations contractuelles, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française ; il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Article 18 : Juridiction

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONACO, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. 
Le présent contrat est soumis à la Loi monégasque.