Conditions générales de vente des prestations SCM

Article 1 : Préambule et objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de SCM DIGITAL (ci-après les « CGV ») et s’appliquent à toutes les prestations proposées par la société au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Monaco sous le numéro RCI 22S09133, dont le siège social est situé C/O PRIME OFFICES Le Thalès - Bloc C - 1 rue du Gabian 98000 MONACO.

Des partenaires collecteurs de SCM DIGITAL ont décidé de participer à la constitution de bases de données qui sont administrées par SCM DIGITAL pour leur compte. SCM DIGITAL assure la gestion (intégration, normalisation des données, etc.) et la mise disposition des données contenues dans les bases de données (ci-après les « Données myBRIEF ») à des fins de fourniture de services de marketing notamment des services de prospection, d’optimisation, de fidélisation, (ci-après les « Services ») auprès de sociétés clientes.  Dans le cadre des présentes, il est précisé que le terme « Client », comprend la société cliente pour laquelle SCM DIGITAL fournit des Services, ainsi que l’ensemble des intermédiaires, quels qu’ils soient (mandataires, prestataires, agence etc.), auxquels la société cliente fait appel pour agir en son nom pour l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. Il est entendu que (i) la société cliente est entièrement responsable de ses intermédiaires et se porte fort qu'ils respectent les obligations à sa charge découlant des présentes, (ii) la société cliente et ses intermédiaires sont solidairement responsables et (iii) la société cliente garantit, SCM DIGITAL, à ce titre. Les Données myBRIEF sont pour partie des données à caractère personnel au sens de la règlementation applicable, comprenant notamment la loi française Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données personnelles ou « RGPD » (ci-après, la "Règlementation sur la protection des données"). 

Article 2 : Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés Client souhaitant bénéficier des Services de SCM DIGITAL. La fourniture au Client d’un Service de SCM DIGITAL emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente prévalant sur toutes les conditions générales d’achat du Client, ce que celui-ci accepte.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises par SCM DIGITAL à chaque Client concomitamment au devis qui lui est soumis en réponse à sa demande.

En conséquence, le fait de solliciter un droit d’usage de Données myBRIEF implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Seules les stipulations portées sur un contrat signé ou des Conditions Particulières conclues entre SCM DIGITAL et le Client pourront déroger aux présentes.

Le fait pour SCM DIGITAL de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du Client ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes.

SCM DIGITAL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations acceptées postérieurement à la communication aux Clients par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées. 

Article 3 : Processus de commande et Validité de l’offre

A la demande du Client, SCM DIGITAL adresse à ce dernier un devis ou tarif de ses Services. Le devis ou le tarif, si les Services sont des prestations tarifées, arrête les conditions d’intervention de SCM DIGITAL pour l’utilisation des Données myBRIEF sollicitées par le Client ainsi que leur mise à disposition.

Le devis ou le tarif proposé au Client reste valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son envoi.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par tout écrit approprié (email, etc.) ou signé, d’un représentant du Client.

La durée des Services est précisée dans le devis. A défaut de précision, la durée des Services ne peut dépasser la date où le paiement est dû, conformément à l’article 6.2. Les Données myBRIEF dont l’usage aura été concédé au Client seront remis à ce dernier sur support électronique selon les dispositions figurant au devis ou figurant dans la commande

Article 4 : Obligations des parties

SCM DIGITAL et le Client exécutent leurs obligations respectives, en respectant le principe de loyauté.

4.1 Obligations du Client

Concernant les Données myBRIEF livrées par SCM DIGITAL dans le cadre des Services, le Client, s’engage à :

- Utiliser les Données myBRIEF uniquement en interne et pour le seul usage défini dans le devis,

- Ne pas stocker ou archiver les Données myBRIEF sur quelque support que ce soit au-delà de la durée des Services ou de l’utilisation convenue entre les Parties telle qu’indiquée dans le bon de commande ; étant précisé que tout manquement de ce point de vue peut constituer une infraction pénale dont le Client serait alors entièrement responsable,

- Assurer la sécurité et la confidentialité des Données myBRIEF et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment le Client s’engage à ne pas les divulguer d’une manière qui porterait atteinte à toute loi ou règlement. Dans l’hypothèse où une faille de sécurité relative aux Données myBRIEF serait détectée par le Client, ce dernier s’engage à en informer SCM DIGITAL par écrit dans les plus brefs délais,

- Supprimer définitivement, à l'issue des Services, toutes les Données myBRIEF qui lui ont été transmises ainsi que toutes les copies qui auraient pu en être faites.

4.2 Obligations de SCM DIGITAL

S’agissant des Données myBRIEF transmises au Client, SCM DIGITAL s’engage et déclare respecter la Règlementation sur la protection des données.

SCM DIGITAL s’engage également à apporter tous ses soins à la qualité des Services fournis et des informations contenues dans les Données myBRIEF qu’elle met à la disposition du Client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Base de données

SCM DIGITAL concède au Client, pendant la durée des Services et dans le pays où les Services sont rendus, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel, sur les Données myBRIEF transmises par SCM DIGITAL, dans le cadre et pour la durée des Services. 
 

5.2 Logiciels

SCM DIGITAL déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de ses Services. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au Client.

Article 6 : Conditions financières

6.1 PRIX

Les prix des Services de SCM DIGITAL sont ceux en vigueur au jour de la commande par le Client.

Les prix indiqués dans l'acceptation de la commande s'entendent hors taxe.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

Les prix sont affectés d’une taxe sur la valeur ajoutée de 20%.

6.2 Délais et retards de paiement

Le règlement des Services de SCM DIGITAL est dû par le Client trente (30) jours après la date de facturation qui correspond à la date de livraison des Données myBRIEF. Ce délai peut être porté à soixante (60) jours maximum dans le cas d’un contrat spécifique entre les parties.

Le défaut de paiement de tout ou partie d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société même non échues. Par ailleurs et conformément à la loi française N°2008-776 du 04/08/2008, des intérêts de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Cette majoration sera calculée de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement.

Clause pénale de convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 15% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué ci-dessus.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce français.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, SCM DIGITAL se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses Services sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En outre, le Client s’engage à rembourser à SCM DIGITAL tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’il aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

Article 7 :Responsabilité

SCM DIGITAL n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Données myBRIEF transmises au Client par SCM DIGITAL.

La responsabilité de SCM DIGITAL ne pourra pas être mise en œuvre dans les hypothèses suivantes :

1) En cas de non-respect par le Client des dispositions de la Règlementation sur la protection des données,

2) Lorsque SCM DIGITAL aura formellement attiré l’attention du Client sur l’existence de risques juridiques et/ou techniques potentiels, que ce dernier aura acceptés par tout moyen approprié (mail, compte-rendu de réunion etc.) en toute connaissance de cause,

3) Lorsque le Client n’aura pas respecté ses obligations à l'égard des tiers ou plus généralement ses obligations légales,

4) Lorsque la contestation trouve son origine hors du territoire Français ou Monégasque.

Dans tous les cas, la responsabilité de SCM DIGITAL est limitée à la réparation du préjudice direct, certain et prouvé au sens de l'article 1231-3 du Code civil français et dans la limite du prix des Services de SCM DIGITAL tel que défini dans le devis visé à l'article 3.

Article 8 : Force majeure

SCM DIGITAL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les problèmes de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La Partie qui invoquera la force majeure s'engage à notifier par email confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'évènement dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance et confirmer la suspension des Services de ce fait. Les Services reprendront de plein droit et sans autres formalités lors de la disparition de la cause de la suspension.

Passé un délai de trente (30) jours suivant la survenance du cas, à défaut de reprise, chacune des parties aura la possibilité de résilier la commande, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre à ce titre.

Article 9 : Règlementation sur la protection des données

9.1 Traitements préalables à la remise des Données myBRIEF

Les traitements réalisés sur les Données myBRIEF préalablement à leur remise au Client sont réalisés par le fournisseur des Données en qualité de Responsable du traitement, et par SCM DIGITAL en sa qualité de Sous-traitant.

SCM DIGITAL et chaque Responsable du traitement concerné sont liées par un contrat de sous-traitance qui prévoit que le Responsable du traitement a la charge de la licéité du traitement comprenant notamment le choix de la base légale et l’information de la personne concernée. SCM DIGITAL s’engage à demander au Responsable du traitement concerné la preuve de l’information fournie et du consentement ou du droit d’opposition collecté auprès des personnes concernées pour les fournir au Client à première demande.

9.2 Traitements réalisés par le Client en tant que Responsable du traitement

L’utilisation des Données myBRIEF par le Client dans le cadre d’opérations marketing (prospection, optimisation fidélisation, etc.), est réalisée par ce dernier en tant que Responsable du traitement, et le cas échéant par ses prestataires en qualité de sous-traitants.

En tant que Responsable de Traitement, le Client s’engage à :

- Se conformer aux dispositions de l'article 14 du RGPD en fournissant l'information prévue aux paragraphes 1 et 2 aux personnes concernées, notamment de l'existence des droits d'accès, de rectification, d'effacement de portabilité des données ; de limitation, d'opposition au traitement des données, de retrait du consentement ; de l'existence d'une décision automatisée (ex. profilage) et des conséquences de sa mise en place,

- Traiter les Données myBRIEF conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées, conformément aux termes du devis visé à l'article 3,

- Lorsque cela est nécessaire, recueillir le consentement des personnes concernées ou leur permettre de s’opposer au traitement.

- Contractualiser avec les tiers, prestataires techniques ou sous-traitants, des données transmises par myBRIEF, qui ont accès ou traitent les Données myBRIEF dans le cadre des Services, afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des Données myBRIEF, et afin de garantir que lesdits accès ou traitements soient réalisées conformément à la Règlementation sur la protection des données et aux présentes CGV.

9.3 Réclamations de personnes concernées

SCM DIGITAL a développé une procédure de gestion interne des demandes d'exercice de droits (opposition, accès, rectification…) exercées directement par les personnes concernées ou par le biais du Responsable du traitement, afin que les Données myBRIEF soient très régulièrement mises à jour.

Dans les cas où le Client planifie sa communication commerciale plus d'un mois après la date de livraison des Données myBRIEF par SCM DIGITAL, le Client est encouragé à effectuer une mise à jour des Données myBRIEF livrées, en utilisant le fichier d'opposition (ou "liste repoussoir") mis à disposition du Client par SCM DIGITAL. Ce fichier d'opposition, qui est mis à jour quotidiennement par SCM DIGITAL, et qui est accessible sur simple demande, permet au Client d'exclure des Données myBRIEF livrées, toute personne concernée ayant exercé son droit d'opposition ou de suppression, avant toute communication commerciale.

Par ailleurs, si à la suite de l'exécution des Services, une personne concernée par les Données myBRIEF, exerce ses droits de réclamation directement auprès du Client, ce dernier devra immédiatement en informer SCM DIGITAL, par email dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance de la réclamation, au regard de la Réglementation sur la protection des données.

9.4 Violation des Données myBRIEF

Si durant l’exécution des Services, l’une des Parties constate que les Données myBRIEF traitées font l’objet ou sont supposées faire l’objet d’une violation de données, la Partie en ayant connaissance doit informer l’autre Partie de façon exhaustive, par un écrit, de la nature et de la portée de l’incident, et des mesures qu’elle a prises pour empêcher en urgence et à l’avenir toute transmission illégale et/ou toute prise de connaissance non autorisée par des tiers ou la violation de données à caractère personnel. Cette information doit être faite immédiatement à la date à laquelle la Partie concernée a pris connaissance de la violation ou des faits laissant supposer une violation.

9.5 Traitement des Données Client ou des Données myBRIEF par SCM DIGITAL dans le cadre des Services

Pour toute utilisation des Données Client ou des Données myBRIEF par SCM DIGITAL en qualité de Sous-Traitant, pour le compte du Client en qualité du Responsable du Traitement, dans le cadre de la fourniture des Services, un Accord de traitement des données sera conclu concomitamment aux présentes pour définir les droits et obligations respectives des parties s’agissant de la conformité des traitements des Données Client et/ou des Données myBRIEF à la Règlementation sur la protection des données.

Article 10 : Livraison des Données myBRIEF

Les Données myBRIEF sont réputées livrées dès leur réception par le Client sous leur forme électronique au moyen des dispositifs sécurisés proposés par SCM DIGITAL. Le transfert des risques est parfait à dater de la notification de livraison de la base de données matérialisée par un email de SCM DIGITAL automatique et/ou manuel.La livraison des Données myBRIEF s'exécute aux risques et périls du Client.

Article 11 :  Confrontation à Bloctel/DNCM

Dans l’hypothèse où les Services convenus entre les parties comprennent une livraison de numéros de téléphone de consommateurs par SCM DIGITAL nécessitant une vérification Bloctel ou DNCM (Do Not Call Me), il est précisé que le Client fait son affaire d'effectuer la confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 : Clause de réserve d’exploitation

SCM DIGITAL conserve la liberté de s’opposer à l’exploitation des Données myBRIEF livrées jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la restitution des Données myBRIEF livrées. La présente clause de réserve d’exploitation ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que précisés à l’article 10.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Données myBRIEF transmises par SCM DIGITAL à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de SCM DIGITAL, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

Article 14 :  Indépendance des clauses

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de SCM DIGITAL n'entraînera pas la nullité de celles-ci. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

Article 15 : Lois applicables – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et à défaut à la loi Monégasque.  

Tout litige né des présentes ou de son exécution est de la compétence non-exclusive du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d'Appel de Paris ou de toute autre juridiction compétente -comme celle de Monaco- en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Document mis à jour le : 28 janvier 2025.